La rédaction des actes

Soumis par la Loi à certaines formes obligatoires, l’acte d’huissier est un acte solennel établi sous la forme d’un document écrit qui respecte, à peine de nullité, des mentions intrinsèques lui donnant une force probante incontestable.

Nous rédigeons et préparons ces actes de procédures, avant leur signification.

Nous sommes ainsi amenés à rédiger deux types d’actes.

Les actes judiciaires (dans le cadre d’une procédure judiciaire)

des citations et assignations en justice
des significations d’ordonnances, de jugements, d’arrêts,
des significations d’actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires (en dehors de toute procédure judiciaire)

des notifications de courrier ou d’actes
des congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
des oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
des significations de cessions de fonds de commerce
des dénonciations de constat avec sommation ou mise en demeure
des sommations de payer, de faire ou de ne pas faire
des sommations interpellatives
des procès-verbaux de dépôts, de remise ou de consignations

Que vous soyez avocat, particulier, ou entreprise notre service ACTES reste à votre disposition pour la rédaction écrite de tous actes, quel que soit leur nature.

Notre service ACTES

Délai de signification de vos actes.

Vos actes sont signifiés dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence, ils peuvent étre signifiés le jour même.

Par téléphone au 02 40 75 65 32 : du lundi au vendredi : 9h00-12h30 – 14h00-17h30

Par Internet via notre formulaire de contact : cliquez-ici

Par fax : 02 40 32 35 34