1 rue Victor Hugo
immeuble l'AGORA BP. 85
44402 - Rezé cedex

tél. 02 40 75 65 32
fax 02 40 32 35 34
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Le contentieux locatif

Notre Etude dispose d’un service dédié aux conflits locatifs de toute nature (loyer ou charge locative impayée, restitution dépôt de garantie, non respect des clauses du bail, …).

Afin de prévenir ces litiges, nous assistons et informons propriétaires et locataires de leurs droits et obligations et les aidons à les mettre en œuvre avant ou lorsqu’un conflit survient.

Vous êtes propriétaire :

Hors conflits, nous vous assistons pour :

  • La rédaction du bail et des actes de cautionnement,
  • L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie,
  • La gestion courante : révision du loyer, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail,
  • La régularisation des congés,

Lors de conflits, nous diligentons des actes pour :

  • Mettre en demeure le locataire de justifier d’une assurance locative,
  • Constater le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
  • Engager les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Recouvrer les loyers ou les charges impayés,
  • Demander la résiliation judiciaire du bail et obtenir l'expulsion du locataire,

Vous êtes locataire :

Hors conflits, nous vous conseillons pour :

  • Contrôler l’absence de clause abusive dans le bail,
  • Rédiger et signifier le congé dans les formes et délais légaux,
  • Rédiger et signifier la demande de renouvellement du bail commercial,

Lors de conflits, nous effectuons des actions pour :

  • Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
  • Constater, s’il y a lieu, des troubles de voisinage,
  • Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
  • Obtenir la restitution de dépôt de garantie,

Notre service contentieux locatif

  • Par téléphone au 02 40 75 61 94
    du lundi au vendredi : 9h00-12h30 – 14h00-17h30
  • Par fax : 02 40 32 35 34