Le constat nouvelles technologies

Fort du crédit dont il est investi par l’Etat, son rôle s’impose comme tiers de confiance pour toute personne physique ou morale désireuse de faire constater des faits préjudiciables portant sur des biens, des évènements ou sur des personnes et ce sur les réseaux numériques.

L’huissier de justice peut ainsi vous établir une preuve écrite indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.

Le constat de SMS ou messages vocaux

La preuve d’un acte ou d’un fait peut trouver sa source dans des « texto » ou « SMS » que vous avez reçus et que vous souhaitez faire constater.

Le contenu d’un message vocal laissé sur un téléphone peut être également démontré.

Le constat en vidéo

Dans certaines situations, la preuve peut résulter d’un film vidéo réalisé par un huissier de justice.

Fixé sur un DVD certifié et annexé au procès-verbal de constat, ce moyen de preuve reste réservé pour des constatations dont la vidéo trouve utilement son sens (chantier avant travaux par exemple).

Le constat Internet

Un huissier de justice peut également procéder à des constatations portant sur Internet.

Strictement encadré par la jurisprudence, nous possédons pour cela toutes les connaissances techniques requises car le processus de constat reste rigoureux.

Quelques exemples de constat que nous réalisons :

Arnaque : concurrence déloyale, cybersquatting,
Contrefaçon : copie de charte graphique, de marque, de logo, plagiat de site,
Diffamation,
Usurpation d’identité,
Démarche et protection : disponibilité, conformité ou dysfonctionnement d’un site,

Notre service constats

Comment faire pour obtenir un constat ?

1.Par téléphone au 02 40 75 65 32, en cas d'urgence : 06 83 64 82 11 - 06 07 29 80 82
du lundi au vendredi : 9h00-12h30 – 14h00-17h30

2.Par Internet cliquez-ici

3.Par fax : 02 40 32 35 34