Le constat par un Huissier de Justice

Un dégât des eaux, une nuisance de voisinage, une malfaçon, une concurrence déloyale, …

Un constat d’huissier vous sera utile, voire nécessaire, pour prouver l’existence d’un fait ou d’une situation et par la suite en obtenir réparation.

Mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance, et renforcé par la loi dite "Béteille", le constat d’Huissier protège vos droits et sauvegarde vos intérêts.

Sur votre demande, nous nous déplaçons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale,

Immédiatement ou sur rendez-vous,
- Chez vous ou sur la voie publique (pas besoin d’autorisation du Juge)
- Au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public (nécessite une autorisation du Juge)
Nous constatons les faits ou la situation et rédigeons un procès-verbal, étayé de photos ou de toute autre pièce utile,

Exemples de constats pratiqués à la demande des particuliers :

Un état des lieux d’entrée ou de sortie du logement,
Les malfaçons existantes après travaux,
L'affichage du permis de construire,
Les dégâts des eaux ou provoqués par une tempête,
Le retard de livraison d’un chantier,
L’atteinte au droit de propriété ou les nuisances de voisinage,
Les inventaires des meubles, l’abandon du domicile conjugal,
Le constat SMS,

Exemple de constats effectués à la requête d’entreprises :

L’état des façades et voies publiques avant travaux,
Un état des lieux d’entrée ou de sortie de vos locaux commerciaux ou industriels,
Le bon ou le mauvais déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires,
Une grève, des retards récurrents ou une faute lourde d’un salarié,
Une contrefaçon, une concurrence déloyale, une propriété industrielle et intellectuelle,
Une livraison non conforme, un retard de livraison, du matériel défectueux,

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter au 02 40 75 65 32

Notre service constats

Comment faire pour obtenir un constat ?

1.Par téléphone au 02 40 75 65 32, en cas d'urgence : 06 83 64 82 11 - 06 07 29 80 82
du lundi au vendredi : 9h00-12h30 – 14h00-17h30

2.Par Internet cliquez-ici

3.Par fax : 02 40 32 35 34

Provisionner une demande de constat ou régler un constat

Préalablement au constat, une provision pourra vous être demandée.
Pour le paiement d’un constat ou d’une provision, cliquez-ici

Vos questions courantes

Puis-je régler le coût du constat sur place ?

Oui, vous pouvez régler le coût du constat directement à l’huissier qui établira le constat. Vous pourrez régler par tout moyen à votre convenance.

Combien de temps après la visite de l’Huissier aurai-je mon constat ?

Une fois les constatations établies sur les lieux par l’huissier, le procès-verbal est rédigé sous 72 heures (sauf exception pour les constats plus longs). Nous vous l’envoyons ensuite par voie postale à l’adresse de votre choix ou le tenons à votre disposition à notre étude selon votre souhait, un projet pouvant vous étre adressé par mail.